111^e réunion du CIPM

Le CIPM approuve les procès-verbaux de la seconde partie de la 110^e session du CIPM.

Le CIPM note la décision prise par correspondance le 21 décembre 2021 d’approuver le texte de sept projets de résolution pour la CGPM à sa 27^e réunion (novembre 2022) portant sur les sujets suivants :

A     Sur le rapport préparé par le Comité international des poids et mesures sur l’évolution des besoins dans le domaine de la métrologie
B     Sur la transformation numérique mondiale et le Système international d’unités
C     Sur l’extension de la liste des préfixes du SI
D     Sur l’utilisation et l’évolution future de l’UTC
E     Sur la future redéfinition de la seconde
F     Sur l’adhésion universelle à la Convention du Mètre
V     Sur la dotation du Bureau international des poids et mesures pour les années 2024 à 2027.

Le CIPM note la décision prise par correspondance le 7 janvier 2022 d’approuver les amendements à l’article 15.3 “Vacance du poste du membre du personnel en position de non-activité” du Statut applicable aux membres du personnel du BIPM. Il indique que la CCE a été consultée et a accepté les amendements proposés. Le CIPM prend également note de la proposition soumise par la CCE d’amender les instructions I 14.5.4 “Travail à temps partiel à la suite d’un congé maternité ou parental” et I 14.5.5.2 “Congé parental, temps partiel et membres du personnel conjoints ou concubins ”. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en janvier 2022.

Le CIPM note la décision prise par correspondance le 3 mai 2022 d’approuver la première version du Code de conduite du CIPM.

Le CIPM note la décision prise par correspondance le 20 mai 2022 selon laquelle, compte tenu de la réponse faite aux commentaires sur un projet de résolution préparé par le Groupe de travail ad hoc des représentants des États Membres en février 2022, et en vertu de l’Article premier de la Convention du Mètre, le CIPM rappelle sa décision CIPM/107-06 et recommande d’utiliser le terme « siège » lorsque cela s’avérera nécessaire (par exemple, dans des documents officiels ou informels) pour désigner les bâtiments du Pavillon de Breteuil et le personnel scientifique et technique qui y travaille.

Le CIPM approuve les états financiers audités du BIPM et de la Caisse de retraite et de prévoyance du BIPM de 2021, examinés par le Sous-comité du CIPM sur les finances en mai 2022.

Le CIPM donne quitus de sa gestion au directeur, au titre de l’exercice financier 2021.

Le CIPM décide que le budget pour 2023 doit être conforme au budget approuvé par la CGPM à sa 26^e réunion (2018) concernant les dépenses et intégrer une estimation actualisée des revenus approuvée par le Sous-comité sur les finances.

Le CIPM rappelle l’article 6 du Règlement annexé à la Convention du Mètre (alinéa 6) qui prévoit que « [l]es sommes supplémentaires, versées ainsi par les États pour parfaire le montant de la dotation du Bureau, sont considérées comme une avance faite à l’État retardataire, et leur sont remboursées si celui-ci vient à acquitter ses contributions arriérées », ainsi que sa décision CIPM/108-33 selon laquelle les États qui ont été précédemment notifiés de l’accumulation d’arriérés au-delà de six années seront informés que les montants dus sont ceux équivalant aux six premières années d’arriérés.

Le CIPM décide que les sommes supplémentaires versées dans le cadre d’arriérés accumulés au-delà de six années doivent être comptabilisées, dans tous les cas, comme des paiements au BIPM dans le contexte du rétablissement du calcul des contributions requis à l’alinéa 8 de l’article 6 du Règlement annexé à la Convention du Mètre.

Le CIPM charge le directeur du BIPM de rédiger les comptes pour 2022 en intégrant à la Note 5 du Rapport financier un tableau qui indique les sommes supplémentaires qui seraient restituées aux États Membres si certains États débiteurs réglaient leurs arriérés (article 20 alinéa 3b du Règlement annexé).

Le CIPM approuve les changements suivants concernant la composition des Comités consultatifs :

CCAUV

• SE "NDI Systema" (Ukraine) : observateur

CCL

• NIS (Égypte) : membre
• INTI (Argentine), NIMT (Thaïlande), NSC IM (Ukraine) : observateurs

CCPR

• INMETRO (Brésil), JV (Norvège) : membres
• NSC-IM (Ukraine) : observateur

Le CIPM prend note du plan financier de base proposé par le Sous-comité du CIPM sur les finances qui tient compte du climat économique actuel et du minimum requis pour exécuter le programme de travail. Le CIPM demande au directeur du BIPM d’élaborer un plan financier pour la période 2024-2027 en se fondant sur une augmentation de la dotation de 1,5 % par an et charge le directeur de préparer un budget équilibré en conséquence.

Le CIPM établit une « liste recommandée » de candidats pour l’élection du CIPM et charge le secrétaire du CIPM d’envoyer au président de la Commission pour l’élection du CIPM cette liste, accompagnée de la liste complète des candidats répondant aux critères pour être membre du CIPM ainsi que des dossiers de candidature de tous les candidats, tel que requis dans le document du CIPM Critères et procédure pour l’élection du CIPM..

Le CIPM décide à l’unanimité de nommer de nouveau M. Martin Milton directeur du BIPM et de renouveler son engagement pour un autre mandat à compter du 1^er janvier 2023. Le président du CIPM et le secrétaire du CIPM sont chargés de fixer les conditions du contrat avec M. Milton, en mettant en particulier l’accent sur la modernisation de l’organisation et sur les objectifs pour le 150^e anniversaire de la Convention du Mètre.

Le CIPM prend note de la décision prise par correspondance le 11 décembre 2022 :

Considérant que la dotation approuvée par la CGPM à sa 26^e réunion avait été augmentée de 1 % par an pour la période 2020-2023 et que le budget approuvé reposait sur l’hypothèse d’un taux d’inflation annuel de 2 % concernant les traitements et allocations, le CIPM a pris la Décision CIPM/108-49 (2019) d’appliquer un plafond de 2 % à la révision annuelle du point applicable aux traitements pour la période 2020-2023. Notant qu’il n’a pas été nécessaire de 2020 à 2022 d’appliquer le plafond précédemment mentionné, le CIPM décide de réviser la valeur du point applicable aux traitements le 1^er janvier 2023, conformément à l’article 10.2 du Statut applicable aux membres du personnel, en appliquant une augmentation de 4,5 %, ce qui permettra au BIPM de faire face à ses obligations financières et à ses besoins de fonctionnement essentiels tout en protégeant les intérêts du personnel, compte tenu du taux d’inflation particulièrement élevé en France.

Le CIPM prend note de la décision prise par correspondance le 11 décembre 2022 :

Considérant que la dotation approuvée par la CGPM à sa 26^e réunion avait été augmentée de 1 % par an pour la période 2020-2023 et que le budget approuvé reposait sur l’hypothèse d’un taux d’inflation annuel de 2 %, le CIPM a pris la Décision CIPM/108-50 (2019) d’appliquer un plafond de 2 % à la révision annuelle du point applicable aux pensions pour la période 2020-2023. Notant qu’il n’a pas été nécessaire de 2020 à 2022 d’appliquer le plafond précédemment mentionné, le CIPM décide de réviser la valeur du point applicable aux pensions le 1^er janvier 2023, conformément à l’article 17.4 du Règlement de la Caisse de retraite et de prévoyance, en appliquant une augmentation de 4,5 %, ce qui permettra au BIPM de faire face à ses obligations financières et d’assurer la soutenabilité à long terme de la Caisse de retraite tout en protégeant les intérêts du personnel, compte tenu du taux d’inflation particulièrement élevé en France.

Le CIPM prend note de la décision prise par correspondance le 11 décembre 2022 :

Rappelant les décisions CIPM/106-07 (2017), CIPM/109-12 (2020) et CIPM/110 18 (2021) et compte tenu des recommandations formulées par le Sous comité du CIPM sur les finances lors de sa réunion du 23 novembre 2022, le CIPM décide d’autoriser un deuxième transfert exceptionnel de trois millions d’euros des fonds non réservés à la Caisse de retraite ; ce transfert sera réalisé avant la fin de 2022. Le CIPM décide en outre d’examiner la possibilité d’effectuer un autre transfert exceptionnel en 2023, à condition que le Sous-comité sur les finances considère une telle mesure appropriée pour assurer la soutenabilité à long terme de la Caisse de retraite et que ce transfert n’affecte pas les obligations financières du BIPM ou ses besoins de fonctionnement essentiels.