108^e réunion du CIPM (Partie II)

Le CIPM décide qu'au cours de la période 2020-2023, la valeur du point applicable aux pensions sera révisée au 1^er janvier de chaque année conformément à l'article 17.4 du Règlement de la Caisse de retraite et de prévoyance, en appliquant un plafond de 2 % à la révision annuelle, afin de faire face aux obligations financières du BIPM et d'assurer la soutenabilité financière à long terme de la Caisse de retraite.

Le CIPM décide qu'au cours de la période 2020-2023, la valeur du point applicable aux traitements sera révisée au 1^er janvier de chaque année conformément à l'article 10.2 du Statut applicable aux membres du personnel, en appliquant un plafond de 2 % à la révision annuelle, afin de faire face aux obligations financières du BIPM et à ses besoins de fonctionnement essentiels.

Suite à la présentation donnée lors de la 26^e réunion de la CGPM (2018), le CIPM approuve le budget du BIPM pour 2020.

Conformément à la recommandation du Sous-comité du CIPM sur les finances, le CIPM approuve le budget du BIPM proposé par le directeur du BIPM pour 2019.

Le CIPM note la décision prise par correspondance d'approuver les états financiers audités du BIPM et de la Caisse de retraite et de prévoyance du BIPM, examinés par le Sous-comité du CIPM sur les finances en juin 2019. Le CIPM donne quitus de sa gestion au directeur, au titre de l'exercice financier 2018.

Le CIPM nomme M. Richard président du Sous-comité du CIPM sur les finances et membre de droit de la Commission consultative sur la Caisse de retraite (CCCR). Le CIPM confirme que M. Steele, président de la Commission consultative sur la Caisse de retraite, est membre de droit du Sous-comité du CIPM sur les finances.

Le CIPM approuve les changements suivants concernant la composition des Comités consultatifs :

CCEM

• CMI (Tchéquie) : membre

CCM

• INMETRO (Brésil) : membre
• IPQ (Portugal) : membre

CCPR

• SCL HK (Hong Kong (Chine)) : observateur

CCQM

• INTI (Argentine) : observateur
• SE "Ukrmetrteststandard" (Ukraine) : observateur

CCRI

• BEV (Autriche) : membre
• CMI (Tchéquie) : membre
• METAS (Suisse) : membre
• NMISA & iThemba LABS (Afrique du Sud) : membre

CCU

• INRIM (Italie) : membre
• NSC "Institute of Metrology" (Ukraine) : observateur

Le CIPM nomme M. Sené président du Comité consultatif des rayonnements ionisants (CCRI).

Le CIPM nomme M. Laíz président du Comité consultatif de l'acoustique, des ultrasons et des vibrations (CCAUV).

Le CIPM décide de soutenir l'International GNSS services (IGS) et l'International GNSS Committee (ICG) afin d'explorer la capacité des fournisseurs de services GNSS pour assurer l'interopérabilité multi-GNSS, fondée sur le Temps universel coordonné (UTC), l'objectif final étant d'éviter la prolifération des échelles de temps de référence internationales.

Le CIPM demande au président du CCTF et à la directrice du Département du temps du BIPM d'établir un groupe spécifique du CIPM afin d'aider le CIPM à préparer les éléments nécessaires en vue de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023.

Le CIPM convient de charger le président du CIPM et le directeur du BIPM de signer la Déclaration de coopération concernant le JCTLM.

Le CIPM demande au secrétaire du CIPM, au président du CCAUV et à celui du CCRI, ainsi qu'au Département des relations internationales et de la communication du BIPM, de préparer un protocole d'accord entre le BIPM et la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de collaborer sur la traçabilité des mesures des infrasons, de l'activité sismique et de la radioactivité.

Le CIPM décide d'accorder le titre de membre honoraire à M. Barry Inglis en reconnaissance de ses réalisations en tant que président du CIPM qui ont eu un impact sur l'organisation dans son ensemble.

M. Inglis a été président du CIPM pendant huit ans au cours desquels il a participé à deux réunions de la CGPM. Il a conduit le CIPM tout au long de l'examen de sa gouvernance puis de la mise en place de la réforme de ses procédures. Sa coordination du travail du CIPM avec ses Comités consultatifs et la communauté des laboratoires nationaux de métrologie a mené à l'adoption des définitions révisées des unités du SI en 2018. M. Inglis a toujours eu une vision stratégique à long terme de l'impact du CIPM sur la métrologie mondiale.

Le CIPM décide d'accorder le titre de membre honoraire à un nombre limité de membres du CIPM en reconnaissance des services éminents qu'ils ont rendus au CIPM. De tels services peuvent inclure - entre autres - l'exercice d'un ou plusieurs postes de premier plan au sein du CIPM et l'accomplissement de réalisations manifestes qui ont eu un impact sur l'organisation dans son ensemble.

Le CIPM se prononcera par vote sur chaque candidature au titre de membre honoraire du CIPM.

Le CIPM constate que certains États sont dans l'incapacité de transférer leurs contributions ou souscriptions sur les comptes bancaires du BIPM en France en raison de la réticence des banques françaises à prendre des risques dans le contexte des politiques de sanctions internationales. Le CIPM décide que les avantages et prérogatives de ces États ne devraient pas être suspendus ni que ces États ne devraient être exclus étant donné les réels efforts qu'ils ont déployés pour régler leurs contributions ou souscriptions, ce que démontrent les refus de réception notifiés par les banques gérant les comptes du BIPM. Ces États doivent prendre les mesures nécessaires pour pouvoir régler les montants dus dès que cela est possible.

Afin de mettre en œuvre la Résolution 5 adoptée par la CGPM à sa 26^e réunion (2018), et suite à la Décision CIPM/108-33, le CIPM décide d'étendre les termes de référence du Sous-comité du CIPM sur les finances comme suit :

• examiner les données financières associées préparées par le personnel du BIPM,
• étudier les options permettant de résoudre la question des avances associées aux contributions arriérées accumulées, d'une façon qui sera acceptable pour les États Membres qui ont fait ces avances et pour les auditeurs externes,
• rendre compte au CIPM de ses recommandations sur ces deux actions.

La CGPM, dans sa Résolution 5 adoptée à sa 26^e réunion (2018), a décidé que le CIPM appliquera l'article 6 alinéa 8 du Règlement annexé et qu'il traitera des cas où la pratique historique a conduit à l'accumulation d'arriérés. Conformément à cette résolution, le CIPM décide que le BIPM doit informer les États qui ont été précédemment notifiés de l'accumulation d'arriérés au-delà de six années que les montants dus sont ceux équivalant aux six premières années d'arriérés.

Le CIPM décide que les montants versés par ces États qui constituent les arriérés accumulés au-delà de six années peuvent être pris en considération lors du calcul de leur contribution, et de leur contribution d'entrée, lorsqu'ils participent de nouveau aux activités de la Convention du Mètre.

Cette décision ne porte pas sur les avances associées faites par les États Membres, cette question devant être examinée séparément par le CIPM dans le cadre de la Résolution 5.

Le CIPM décide de mettre fin au Groupe de réflexion du CIPM établi en réponse aux discussions qui ont précédé l'adoption de la Résolution 3 lors de la 26^e réunion de la CGPM (voir Décision CIPM/108-19), ce dernier ayant accompli les tâches qui lui ont été confiées.

Le CIPM décide d'étendre les termes de référence du Sous-comité du CIPM sur la stratégie comme suit afin d'inclure la mission de conseiller le CIPM sur des orientations métrologiques stratégiques plus larges :

Le Sous-comité du CIPM sur la stratégie conseille et soutient le CIPM concernant les cinq sujets stratégiques suivants :

1. répondre à l'évolution des besoins de la métrologie,
2. relever les principaux défis scientifiques afin de faire progresser le système mondial de mesure,
3. établir une stratégie pour renforcer les relations avec d'autres organisations internationales concernant les questions métrologiques,
4. réviser la stratégie concernant les futurs États Membres et Associés,
5. moderniser le fonctionnement de l'organisation.

Les conclusions du Sous-comité doivent se concentrer sur la façon dont le CIPM peut répondre à ces questions et les prendre en considération dans le fonctionnement du BIPM (personnel et laboratoires). Le Sous Comité rendra régulièrement compte de ses conclusions au CIPM et présentera un rapport consolidé à la CGPM à sa 27^e réunion.

Le CIPM nomme M. Louw président du Sous-comité du CIPM sur la stratégie.

Le CIPM décide d'établir un Groupe de travail du CIPM sur les données (précédemment dénommé Groupe de travail ad hoc sur la reproductibilité des données de recherches et autres sujets connexes) dont les termes de référence sont les suivants :

• examiner le travail effectué par les communautés de la métrologie dans deux domaines :
  • rendre les activités métrologiques fondamentales appropriées au nouveau monde numérique,
  • collaborer avec d'autres communautés/secteurs pour que le cadre/la manière de penser de la métrologie soit appliqué à des domaines touchés par la révolution numérique, en particulier en ce qui concerne la reproductibilité des résultats de recherche.
• identifier et recommander les activités de numérisation prioritaires qui pourraient être assumées plus efficacement :
  • par le CIPM,
  • par le BIPM,
  • par les laboratoires nationaux de métrologie,
  • et/ou avec d'autres organisations avec lesquelles le CIPM devrait collaborer telles que l'OIML, l'ILAC, l'ISO, l'IEC, l'IEEE.
• établir les objectifs à atteindre et le calendrier des activités à mettre en place.

Le CIPM décide d'établir un Groupe spécifique sur le SI numérique afin d'étudier les relations appropriées qu'il est possible d'établir avec toutes les parties prenantes pertinentes afin de convenir d'un document faisant autorité sur un format de métadonnées pour le transfert de données fondées sur le SI et pour une représentation numérique non ambiguë et interprétable par machine des données métrologiques et des données factuelles en général.

Les membres de ce groupe spécifique sont MM. Castelazo, Liew, Milton, Olthoff, Steele et Ullrich (président).

Il est recommandé au groupe spécifique d'établir un groupe d'experts venant de laboratoires nationaux de métrologie. Le groupe spécifique sera secondé par le Département des relations internationales et de la communication du BIPM.

Termes de référence :

• développer et établir un format d'échange de données sécurisé, non ambigu et uniforme au niveau international qui sera fondé sur le Système international d'unités (SI) tel que décrit dans l'actuelle Brochure sur le SI et qui sera utilisé dans les réseaux de l'internet des objets,
• coordonner ce travail avec l'ensemble des parties prenantes pertinentes en explorant et/ou en établissant avec elles les relations appropriées,
• proposer les actions appropriées afin que la Brochure sur le SI puisse être lisible par machine.

Le CIPM accueille favorablement la préparation par le CCU d'un questionnaire sur la mise en œuvre par les parties prenantes de la Convention du Mètre de la révision du SI. Il est recommandé d'envoyer ce questionnaire à l'ensemble des laboratoires nationaux de métrologie des États Membres en leur demandant d'élargir la participation à ce questionnaire aux académies scientifiques et établissements d'enseignement nationaux pertinents.

Le CIPM invite le CCU à préparer un document de prise de position qui identifie la façon privilégiée de procéder concernant l'extension des préfixes du SI.

Le CIPM approuve l'établissement d'un Groupe de travail du CCU sur les termes métrologiques fondamentaux et adopte les termes de référence proposés par le président du CCU, tels qu'ils ont été présentés au CCU.
Le CIPM accueille favorablement le fait que le président du Groupe de travail du CCU sur les termes métrologiques fondamentaux représente également le CIPM au JCGM

Le CIPM décide de mettre fin au Groupe de travail du CIPM sur le terme « unité », ce dernier ayant mené avec succès les tâches qui lui ont été confiées.

Le CIPM confirme la décision adoptée par correspondance le 1^er octobre 2019 afin d'approuver le protocole d'accord avec l'IUPAC.

Le CIPM confirme la décision proposée par correspondance le 23 août 2019 afin d'approuver la déclaration commune au BIPM, à l'OIML, à l'ILAC et à l'ISO sur la traçabilité métrologique.

Le CIPM approuve les procès-verbaux de la première partie de la 108^e session du CIPM.