– l'organisation intergouvernementale dont les États Membres agissent
en commun en ce qui concerne les sujets liés à la science des mesures
et aux étalons de mesure.
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Résolution 5 de la 24e CGPM (2011)
English version
Sur l'acceptation d'entités économiques comme Associé à la Conférence générale
    La Conférence générale des poids et mesures (CGPM), à sa 24e réunion,

    considérant

  • la Résolution 3 adoptée par la CGPM à sa 21e réunion (1999), créant le statut d'Associé à la CGPM ouvert aux « États et entités économiques » afin de promouvoir leur participation au système de mesure mondial,
  • la Résolution 6 adoptée par la CGPM à sa 23e réunion (2007), considérant le souhait que soient établis des critères permettant l'examen des demandes d'entités économiques à devenir Associées,
  • décide que

  • le statut d'entité économique Associée n'est pas acquis automatiquement mais accordé par la CGPM, à l'unanimité, au cas par cas,
  • la décision de la CGPM d'accorder le statut d'entité économique Associée sera fondée sur les critères suivants :
    • une entité économique Associée doit être une entité territoriale,
    • l'entité territoriale doit posséder son propre laboratoire de métrologie sur son territoire,
    • la participation de l'entité territoriale aux activités du Bureau international des poids et mesures (BIPM) doit être considérée comme bénéfique au renforcement du système de mesure mondial,
  • la souscription annuelle de ces entités économiques Associées sera déterminée par la CGPM,
  • les organisations intergouvernementales ne sont pas considérées comme « entités territoriales »,
  • CARICOM, l'organisation intergouvernementale régionale actuellement Associée à la Conférence générale, a acquis le statut d'entité économique Associée à la CGPM préalablement à l'adoption des critères susmentionnés et peut continuer à bénéficier de ce statut bien que ne remplissant pas lesdits critères,

    invite

  • les États membres de CARICOM à adhérer à la Convention du Mètre ou à devenir États Associés à la CGPM,
  • le Comité international des poids et mesures (CIPM) à réfléchir à d'autres moyens appropriés d'impliquer des organisations intergouvernementales, en particulier celles de régions ne disposant pas d'une infrastructure métrologique bien développée, au travail du BIPM et à présenter lors de la prochaine réunion de la CGPM des propositions sur la façon la plus adéquate d'y parvenir.


Référence :
Comptes rendus de la 24e CGPM (2011), 2013, 223
 
Résolutions
de la 24e CGPM (2011)
Résolution 1
Résolution 2
Résolution 3
Résolution 4
Résolution 5
Résolution 6
Résolution 7
Résolution 8
Résolution 9
Résolution 10