– l'organisation intergouvernementale dont les États Membres agissent
en commun en ce qui concerne les sujets liés à la science des mesures
et aux étalons de mesure.
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Les décisions du CIPM
 Décision CIPM/106-1octobre 2017
Le CIPM approuve les procès-verbaux de la 105e session du CIPM.
 Décision CIPM/106-2octobre 2017
Le CIPM confirme son approbation des états financiers audités du BIPM et de la Caisse de retraite et de prévoyance du BIPM, examinés par le Sous-comité du CIPM sur les finances en juin 2017. Le CIPM donne quitus de sa gestion au directeur, au titre de l'exercice financier 2016.
 Décision CIPM/106-3octobre 2017
Le CIPM approuve le budget proposé par le directeur du BIPM pour 2018 (document CIPM/2016-05.3).
 Décision CIPM/106-4octobre 2017
Le CIPM décide de préparer un projet de résolution concernant le processus d'exclusion des États Membres en situation d'arriérés qui sera soumis à la CGPM à sa 26e réunion.
 Décision CIPM/106-5octobre 2017
Le CIPM décide d'amender le Titre IV du Statut de la Caisse de retraite et de prévoyance du BIPM relatif à la Commission consultative sur la Caisse de retraite afin d'ajouter à ses membres un représentant des pensionnés et titulaires d'une pension différée du BIPM, élu pour un mandat de quatre ans.
 Décision CIPM/106-6octobre 2017
Le CIPM décide à l'unanimité d'amender le Règlement de la Caisse de retraite et de prévoyance du BIPM : l'unité de calcul des pensions sera désormais le point applicable aux pensions et le CIPM pourra, si cela est justifié par le besoin d'assurer la soutenabilité financière à long terme, échelonner l'ajustement de la valeur du point applicable aux pensions, l'appliquer en partie, le suspendre ou le reporter. (Cet amendement est applicable aux trois Sections de la Caisse de retraite : Pré 2010, Post 2010 et Post 2017.)
 Décision CIPM/106-7octobre 2017
Faisant suite à l'examen de la modélisation actuarielle effectuée par l'actuaire (Mercer) et à la Décision CIPM/105 06 selon laquelle le CIPM :

  • a octroyé une contribution supplémentaire du BIPM à la Caisse de retraite d'un montant de 400 000 euros en 2017 puis de 150 000 euros par an les années suivantes,
  • a appliqué des augmentations du taux de cotisation des membres du personnel du BIPM en activité,
le CIPM décide à l'unanimité de ne pas réviser le point applicable aux pensions pour la période 2018-2019.
 Décision CIPM/106-8octobre 2017
Le CIPM décide d'augmenter de un à trois le nombre de membres du personnel en activité, élus par le personnel à la Commission consultative sur la Caisse de retraite, chacun pour un mandat de quatre ans. Le CIPM continuera, tant que faire se peut, à nommer un expert externe au sein de la Commission, parmi les représentants des États Membres.
 Décision CIPM/106-9octobre 2017
Le CIPM demande au CCM de préparer pour la prochaine réunion du CIPM une note formellement approuvée concernant la procédure de dissémination de l'unité de masse une fois le kilogramme redéfini, qui traitera en particulier de la définition de la valeur de consensus, et de mettre à jour la mise en pratique du kilogramme, en tenant compte des commentaires formulés par le CIPM à sa 106e session.
 Décision CIPM/106-10octobre 2017
Le CIPM accueille favorablement les recommandations relatives à la révision du SI formulées par ses Comités consultatifs.

Le CIPM note que les conditions fixées pour procéder à la révision du SI sont désormais remplies et décide de soumettre le Projet de résolution A à la Conférence générale des poids et mesures (CGPM) à sa 26e réunion et de prendre toutes les autres dispositions nécessaires en vue de procéder, tel que cela a été planifié, à la redéfinition du kilogramme, de l'ampère, du kelvin et de la mole.
 Décision CIPM/106-11octobre 2017
Le CIPM autorise le président du CIPM à transmettre au Task Group on Fundamental Constants de CODATA son accord concernant la publication des valeurs numériques finales des constantes de définition.
 Décision CIPM/106-12octobre 2017
Le CIPM accepte le Projet de résolution A révisé qui lui est présenté à sa 106e session et qui inclut les amendements suivants :

  • modification de la définition de la mole telle que suggérée par le CCU, en se fondant sur les propositions du CCQM et de l'IUPAC,
  • intégration des valeurs fournies par CODATA dans son ajustement spécial des constantes fondamentales par la méthode des moindres carrés pour les constantes de définition,
  • harmonisation de l'ordre d'apparition de la constante Kcd dans la définition de l'efficacité lumineuse,
  • ajout d'un texte explicatif concernant les unités hertz, joule, coulomb, lumen et watt.
 Décision CIPM/106-13octobre 2017
Le CIPM approuve la version révisée de la 9e édition de la Brochure sur le SI, telle qu'approuvée par le CCU, en y ajoutant la préface « Le BIPM et la Convention du Mètre » de la 8e édition de la Brochure sur le SI avec le nombre d'États Membres et d'États et entités économiques associés mis à jour, et en supprimant simultanément l'Annexe 1 « La Convention du Mètre et ses organes ».
 Décision CIPM/106-14octobre 2017
Le CIPM reconnaît les excellents progrès concernant la promotion du SI révisé qui ont été effectués par le Groupe de travail du CIPM sur la promotion du SI et encourage l'ensemble des laboratoires nationaux de métrologie à tirer parti des outils promotionnels développés.
 Décision CIPM/106-15octobre 2017
Le CIPM décide que les mises en pratique préparées par les Comités consultatifs pour chacune des unités de base du SI devront être présentées dans un format commun qui sera défini par l'équipe de rédaction du BIPM.
 Décision CIPM/106-16octobre 2017
Le CIPM décide d'insérer le texte suivant dans le document CIPM-D-01 :

In order to be informed of technical developments and evolving stakeholder needs in different areas of metrology, the CIPM has Consultative Committees with agreed scopes and the following three objectives:

  • to progress the state-of-the art by providing a global forum for NMIs to exchange information about the state of the art and best practices,
  • to define new possibilities for metrology to have impact on global measurement challenges by facilitating dialogue between the NMIs and new and established stakeholders, and
  • to demonstrate and improve the global comparability of measurements. Particularly by working with the RMOs in the context of the CIPM MRA to:
    • plan, execute and monitor KCs, and to
    • support the process of CMC review.
Le document CIPM-D-01 sera mis à jour en conséquence.
 Décision CIPM/106-17octobre 2017
Faisant suite à la Décision CIPM/105-27 (sur l'engagement des organisations internationales en tant qu'« organismes de liaison » au sein des Comités consultatifs), le CIPM décide que le statut d'organisme de liaison, dans le contexte des Comités consultatifs, sera octroyé par le CIPM au cas par cas.

Le CIPM prendra sa décision en examinant dans quelle mesure l'organisation internationale concernée remplit les critères suivants :

  • avoir une structure et un domaine d'activité de caractère international et être représentative du domaine d'intérêt spécialisé dans lequel elle exerce ses activités ;
  • s'occuper de questions couvrant, en partie ou en totalité, le domaine d'activité du BIPM ;
  • avoir des buts et des objectifs conformes à la vision, à la mission et aux objectifs du BIPM ;
  • avoir un organe directeur et un secrétariat permanents, des représentants autorisés, et une procédure et un mécanisme systématiques lui permettant de communiquer avec ses membres dans divers pays ;
  • permettre à ses membres d'exercer leurs droits de vote concernant les politiques à suivre ou les actions à mener ou disposer d'autres mécanismes appropriés pour exprimer leur opinion ;
  • avoir été créée au moins trois ans avant la demande d'obtention du statut d'organisme de liaison.
Les organisations auxquelles le statut d'organisme de liaison n'est pas octroyé dans le contexte des Comités consultatifs seront désignées sous le nom d'« organisations en coopération ».

Le document CIPM-D-01 sera mis à jour en conséquence.
 Décision CIPM/106-18octobre 2017
Le CIPM décide, afin de souligner davantage la nature consultative des Comités consultatifs et l'importance de processus de prise de décision fondés sur le consensus, que le document CIPM-D-01 soit mis à jour afin qu'il n'y soit pas fait référence à une procédure de vote au sein des Comités consultatifs.
 Décision CIPM/106-19octobre 2017
Le CIPM approuve les changements suivants concernant la composition des Comités consultatifs :

  • CCEM
    • NIS (Égypte) : observateur.
  • CCM
    • DFM (Danemark) : membre.
  • CCQM
    • VNIIFTRI (Fédération de Russie) : observateur.
    • SL (Irlande) n'est plus membre du CCQM. (L'Irlande étant État Membre, un représentant de SL pourra assister aux réunions du CCQM en tant qu'observateur, sur demande.)
  • CCT
    • CMI (République tchèque) : membre.
  • CCTF
    • Chunghwa Telecom Laboratory (Taipei chinois) : observateur.
  • CCU
    • LNE (France) : membre.
 Décision CIPM/106-20octobre 2017
Le CIPM décide, lorsqu'il considère s'il est approprié pour un État Associé à la Conférence générale des poids et mesures (CGPM) d'être encouragé à accéder à la Convention du Mètre et devenir État Membre, de prendre en considération les éléments suivants :

  • être État Associé à la CGPM depuis au moins 5 ans,
  • disposer d'un laboratoire national de métrologie ayant signé le CIPM MRA,
  • avoir publié des résultats de comparaison dans la base de données du BIPM sur les comparaisons clés (KCDB),
  • avoir enregistré au moins une aptitude en matière de mesures et d'étalonnages (CMC) dans la KCDB,
  • avoir un pourcentage supérieur à 0,02 dans le « Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses des Nations Unies ».
Les critères ci-dessus seront appliqués lors de la mise en œuvre de la Résolution 4 de la CGPM (2011) « Sur le statut d'État Associé à la Conférence générale ».

La présente décision amende les critères adoptés par le CIPM lors de sa 98e (2009) et 99e (2010) réunions.

Le CIPM réaffirme qu'un État Associé à la CGPM peut choisir d'accéder à la Convention du Mètre et devenir État Membre à tout moment s'il le souhaite.
 Décision CIPM/106-21octobre 2017
Le CIPM décide qu'un État Associé à la CGPM qui ne remplit pas les critères fixés dans la Décision CIPM/106-20, qui a déjà été encouragé à accéder à la Convention du Mètre et qui par conséquent paye une souscription qui a été augmentée, verra sa souscription réduite au montant minimum fixé pour un État Associé. La réduction entrera en vigueur en 2018 et ne sera pas rétroactive.
 Décision CIPM/106-22octobre 2017
Le CIPM demande au BIPM de travailler avec tout État Associé concerné par la Décision 106 21 et en situation d'arriérés afin de conclure un accord de rééchelonnement.
 Décision CIPM/106-23octobre 2017
Le CIPM approuve la Stratégie du BIPM (2018) en modifiant le texte de la dernière ligne de la « mission » de la façon suivante : « l'amélioration de la qualité de vie et la préservation de l'environnement ».
 Décision CIPM/106-24octobre 2017
Le CIPM décide de porter le niveau de réserves indiqué dans le Rapport financier du BIPM à 50 % de la dotation annuelle, avec effet immédiat.
 Décision CIPM/106-25octobre 2017
Le CIPM décide d'amender la Section B (page 4) du document « Critères et procédure pour l'élection du CIPM » (septembre 2014), en ajoutant la phrase suivante :

« Chaque membre du CIPM doit être prêt à assumer le rôle de président d'un Comité consultatif ou d'un Sous-comité du CIPM ».
 Décision CIPM/106-26octobre 2017
Le CIPM demande à M. May de reconstituer le Groupe de travail ad hoc du CIPM sur les règles et les principes relatifs à la composition du CIPM afin d'apporter des clarifications au paragraphe « Étape 5 : Prise de fonctions du CIPM nouvellement élu » du document « Critères et procédure pour l'élection du CIPM » et de les soumettre pour discussion au CIPM lors de sa prochaine réunion.
 Décision CIPM/106-27octobre 2017
Le CIPM charge le président du CIPM d'inviter chacune des organisations régionales de métrologie à envoyer un ou deux représentants à la prochaine réunion des présidents des Comités consultatifs (19-20 juin 2018). Ces représentants devront être préparés à discuter des recommandations établies lors de l'examen du CIPM MRA afin de s'assurer que les Comités consultatifs et les organisations régionales de métrologie ont une compréhension commune des questions techniques et de celles relatives aux systèmes qualité.
 Décision CIPM/106-28octobre 2017
Le CIPM accueille favorablement comme base de travail les projets de termes de référence et de règlement du Sous-comité sur l'attribution de distinctions.

Les membres du CIPM acceptent d'étudier les projets de documents et d'envoyer des commentaires et corrections à M. Bulygin d'ici mars 2018. M. Bulygin synthétisera les propositions des membres du CIPM et soumettra un document final au bureau du CIPM en juin 2018.

Le CIPM décide que MM. Liew et Érard deviennent membres du Sous-comité sur l'attribution de distinctions.
 Décision CIPM/106-29octobre 2017
Le CIPM accepte le document CIPM/17-23.1 comme sa position sur la révision du Vocabulaire international de métrologie (VIM).

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