– l'organisation intergouvernementale dont les États Membres agissent
en commun en ce qui concerne les sujets liés à la science des mesures et
aux étalons de mesure.
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Reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure...

   1   L'arrangement
1.1

Ce document constitue un arrangement conclu entre les laboratoires nationaux de métrologie. Il spécifie les conditions de reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure et la validité des certificats d'étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires nationaux de métrologie. Il a été rédigé par le CIPM en vertu de l'autorité qui lui est conférée par l'Article 10 (1921) du Règlement annexé à la Convention du Mètre.

1.2

Cet arrangement est en deux parties ainsi qu'il est décrit au paragraphe 2 ci-dessous ; la première partie concerne les étalons nationaux de mesure et la deuxième partie concerne les certificats d'étalonnage et de mesurage.

1.3

Les laboratoires nationaux de métrologie participants, signataires de cet arrangement, peuvent choisir de limiter leur participation à la première partie, c'est-à-dire à la reconnaissance des étalons nationaux de mesure.

1.4

Chacun des signataires de cet arrangement est le laboratoire national de métrologie, désigné par l'autorité nationale appropriée, autorité gouvernementale ou autre autorité officielle, de l'État membre de la Convention du Mètre, comme ayant la responsabilité des étalons nationaux de mesure. Dans le cas d'États ayant désigné plusieurs laboratoires, l'arrangement est signé par le laboratoire mandaté par les autres, le nom des autres laboratoires est alors annexé au document.

1.5

Les laboratoires nationaux de métrologie désignés par des États (ou des entités économiques) associés (ées) à la CGPM peuvent participer à cet arrangement, mais seulement par le biais de leur Organisation régionale de métrologie et en signant une déclaration, annexée à cet arrangement.

1.6

Les organisations intergouvernementales et internationales désignées par le CIPM ont aussi la possibilité de participer à cet arrangement.

   2   Portée de l'arrangement
2.1

Les laboratoires nationaux de métrologie participants, dont la liste est donnée en Annexe A, reconnaissent le degré d'équivalence des étalons nationaux de mesure, déduit des résultats des comparaisons clés, pour les grandeurs et leurs valeurs spécifiées à l'Annexe B. Ceci constitue la première partie de cet arrangement.

2.2

Les laboratoires nationaux de métrologie participants reconnaissent la validité des certificats d'étalonnage et de mesurage émis par les autres laboratoires participants, pour les grandeurs et les domaines de mesure spécifiés à l'Annexe C. Ceci constitue la seconde partie de cet arrangement.

   3   Bases techniques de l'arrangement
3.1

La base technique de cet arrangement est constituée par l'ensemble des résultats obtenus au cours du temps lors des comparaisons clés menées à bien par les Comités consultatifs du CIPM, le Bureau international des poids et mesures (BIPM) et les organisations régionales de métrologie (ORM). Ces résultats sont publiés par le BIPM et conservés dans la base de données des comparaisons clés. Les conditions techniques détaillées sont données dans le Supplément technique à cet arrangement.

3.2

Les comparaisons clés réalisées par les Comités consultatifs et par le BIPM sont appelées Comparaisons clés du CIPM et les comparaisons clés réalisées par les organisations régionales de métrologie sont appelées Comparaisons clés des ORM. Le lien entre les comparaisons clés des ORM et les comparaisons clés du CIPM doit être assuré par un certain nombre de laboratoires participant aux deux. Les degrés d'équivalence déduits des résultats des comparaisons clés des ORM ont le même statut que ceux déduits des résultats des comparaisons clés du CIPM.

3.3

Un comité mixte des ORM et du BIPM (JCRB), créé par le CIPM, est responsable de la coordination des données fournies par les ORM et des autres actions qu'elles entreprennent pour promouvoir la confiance dans les certificats d'étalonnage et de mesurage (voir paragraphe 9.3).

   4   Responsabilités des Comités consultatifs du CIPM

Les Comités consultatifs ont la responsabilité de choisir les comparaisons clés, dont la liste est donnée en Annexe D, et d'homologuer leurs résultats. Les responsabilités spécifiques des Comités consultatifs sont détaillées dans le Supplément technique.

   5   Responsabilités des organisations régionales de métrologie

Les laboratoires nationaux de métrologie signataires de cet arrangement s'engagent à mettre en place les structures appropriées au sein de leurs ORM pour permettre à ces dernières :

  1. de proposer aux Comités consultatifs un choix de comparaisons clés ;


  2. de mener à bien les comparaisons clés des ORM qui sont décrites dans le Supplément technique et qui correspondent aux comparaisons clés du CIPM ;


  3. de participer au JCRB (voir paragraphes 9.3 et 9.4 ci-dessous) ;


  4. d'organiser des comparaisons supplémentaires et d'autres actions en vue de renforcer la confiance mutuelle dans la validité des certificats d'étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires participants (voir paragraphe 7.3 ci-dessous).
   6   Participation aux comparaisons clés et aux comparaisons supplémentaires
6.1

La participation à une comparaison clé donnée du CIPM est ouverte aux laboratoires qui ont les plus grandes compétence et expérience techniques, c'est-à-dire normalement aux laboratoires qui sont membres du Comité consultatif concerné. Les laboratoires qui ne sont pas membres d'un Comité consultatif ou qui ne sont pas des laboratoires nationaux de métrologie doivent être nommés par le laboratoire national de métrologie désigné, selon les termes du paragraphe 1.4, comme ayant la responsabilité des étalons nationaux de mesure. Lors du choix des participants, le Comité consultatif s'efforcera d'assurer une représentation convenable des diverses régions. Il se peut que le nombre de laboratoires partipant aux comparaisons clés du CIPM soit réduit pour des raisons techniques.

6.2

La participation aux comparaisons clés d'une Organisation régionale de métrologie est ouverte à tous les membres de l'ORM ainsi qu'à d'autres laboratoires répondant aux critères de l'Organisation régionale (y compris des laboratoires invités extérieurs à la région) et ayant la compétence technique correspondant à chaque comparaison particulière.

6.3

La participation aux comparaisons supplémentaires des ORM est ouverte aux laboratoires qui répondent aux conditions spécifiées au paragraphe 6.2.

   7   Confiance dans les mesures
7.1

La confiance dans les mesures est l'un des fondements essentiels du commerce international ; elle rend plus aisées la plupart des activités du monde industrialisé. Cette confiance est déjà très répandue : elle est fondée sur le SI, pierre angulaire du système international de mesure, tel qu'il est réalisé par les laboratoires nationaux de métrologie. L'objectif du présent arrangement de reconnaissance mutuelle est d'étendre et de renforcer la confiance internationale déjà existante dans les mesures.

7.2

Il est souhaitable que les laboratoires qui participent à cet arrangement accroissent la confiance internationale dont ils jouissent dans leurs activités, en publiant régulièrement des rapports sur leur travail, en les transmettant au BIPM, et en participant aux conférences dans leurs spécialités ainsi qu'aux activités organisées par le BIPM.

7.3

En plus de la participation aux comparaisons clés et aux comparaisons supplémentaires définie au paragraphe 6, la reconnaissance des certificats d'étalonnage et de mesurage suppose que l'une des procédures suivantes soit mise en œuvre, afin d'assurer le niveau de confiance mutuelle requis :

  1. Un laboratoire national de métrologie qui choisit, pour ses services d'étalonnage et de mesurage, un système de qualité en conformité avec le Guide ISO 25 (ou équivalent) et attesté par un organisme d'accréditation en conformité avec le Guide ISO 58, déclare ses possibilités en matière de mesures et d'étalonnages (voir paragraphe T.7) et les soumet à l'Organisation régionale de métrologie locale, pour présentation au Comité mixte, afin qu'elles soient examinées et incluses dans l'Annexe C.


  2. Un laboratoire national de métrologie qui choisit de mettre en place des moyens différents afin d'assurer la qualité des mesures ou qui choisit un système de qualité différent ou en conformité avec le Guide ISO 25 mais sans évaluation par une tierce partie, déclare ses possibilités en matière de mesures et d'étalonnages (voir paragraphe T.7) et les soumet à l'Organisation régionale de métrologie locale, pour présentation au Comité mixte, afin qu'elles soient examinées et incluses dans l'Annexe C.
Afin de s'assurer des compétences et possibilités déclarées, l'examen des procédés utilisés et la visite du laboratoire, effectués par un laboratoire national de métrologie ou par des pairs choisis par l'Organisation régionale de métrologie locale, pourraient être requis.

7.4

Cet arrangement ne saurait limiter la liberté d'un ou de plusieurs signataires d'établir, en dehors du présent arrangement, d'autres accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle conformes aux paragraphes 2.1 et 2.2.

   8   Différends relatifs à cet arrangement

Cet arrangement est mis en place par le BIPM en étroite consultation avec les Comités consultatifs et les organisations régionales de métrologie qui ont la responsabilité, en vertu des paragraphes 4 et 5 ci-dessus, de mener à bien et d'évaluer les résultats des comparaisons clés. Les différends quant à la mise en œuvre de cet arrangement seront d'abord discutés au sein du Comité consultatif approprié ou de l'Organisation régionale de métrologie ou du Comité mixte et, s'ils ne sont pas réglés à ce niveau-là, seront présentés au CIPM.

   9   Coordination
9.1

La coordination générale des activités liées à cet arrangement incombe au CIPM.

9.2

La coordination des comparaisons clés est assurée par des consultations entre les Comités consultatifs et les organisations régionales de métrologie.

9.3

La coordination des comparaisons supplémentaires et des autres actions menées par les organisations régionales de métrologie, dans le but de renforcer la confiance dans les certificats d'étalonnage et de mesurage, est assurée par le Comité mixte (JCRB) créé par le CIPM. Ce Comité est constitué de représentants des ORM et est présidé par le directeur du BIPM. Les missions du Comité mixte sont précisées dans l'Annexe E.

9.4

Le Comité mixte travaille sous l'autorité générale du CIPM, il est responsable de l'examen et du suivi du contenu de l'Annexe C.

  10   Responsabilité et obligations en ce qui concerne les mesures
10.1

Chaque signataire reconnaît et accepte que cet arrangement ne crée aucun droit ou engagement ou obligation qui le lierait vis-à-vis du droit national des États ou du droit international.

10.2

Chaque signataire reconnaît et accepte que cet arrangement ne s'applique, dans chacun des pays, qu'au laboratoire signataire et aux autres laboratoires qu'il représente. Il ne s'étend pas nécessairement à d'autres corps investis de responsabilités en matière de métrologie ou de réglementation dans ledit pays.

10.3

Le laboratoire qui réalise les mesures visées par cet arrangement en est le seul responsable. Aucune responsabilité pour des incertitudes déclarées ou des déclarations sur la qualité n'est assumée par le CIPM, le BIPM, les Comités consultatifs ou les ORM.

  11   Signature de l'arrangement de reconnaissance mutuelle et date d'effet
11.1

La procédure de mise en place de cet arrangement est la suivante :

  • lors de la réunion des directeurs de laboratoires nationaux de métrologie qui s'est tenue du 23 au 25 février 1998, les directeurs furent invités à parapher une ébauche de cet arrangement ;


  • au cours de la réunion des directeurs de laboratoires nationaux de métrologie qui se tiendra lors de la 21e CGPM en octobre 1999, les directeurs seront invités à signer cet arrangement pour une période initiale de quatre ans.
De nouveaux signataires peuvent adhérer à cet arrangement à n'importe quel moment, par simple demande auprès du directeur du BIPM.
11.2

Pour se retirer de cet arrangement, le directeur d'un laboratoire signataire doit notifier son intention au directeur du BIPM six mois avant la date effective du retrait. Le directeur du BIPM informera de cette décision les autres signataires, un mois au plus tard après en avoir eu connaissance.

11.3

Pendant la période allant d'octobre 1999 jusqu'au moment où la première série de comparaisons clés et supplémentaires aura été terminée et où les systèmes de contrôle de qualité définis au paragraphe 7.3 auront été mis en place, cet arrangement fonctionnera selon un mode transitoire. Des valeurs provisoires des degrés d'équivalence (Annexe B) seront fondées sur les résultats des comparaisons menées à bien depuis 1988 environ, réexaminées et approuvées par les Comités consultatifs pour chaque domaine d'activité, et inscrites dans la base de données des comparaisons clés mentionnée au paragraphe 3.1. Les possibilités en matière de mesures et d'étalonnages (Annexe C) seront provisoirement fondées sur des données correspondantes, revues par les ORM et examinées par le JCRB, qui prendront en compte les procédures indiquées au paragraphe 7.3, et seront incluses dans la base de données des comparaisons clés.

11.4

Après la période initiale de quatre ans, les signataires pourront, avec l'approbation des autorités appropriées de leur pays, autorités gouvernementales ou autres autorités officielles, apporter des modifications à cet arrangement lors de réunions organisées par le CIPM, et qui regrouperont les directeurs des laboratoires nationaux de métrologie.

  12   Statut des étalons nationaux de mesure étalonnés au BIPM ou par un laboratoire national de métrologie

Cet arrangement ne restreint en rien les droits régis par la Convention du Mètre, qui donnent aux laboratoires nationaux de métrologie participants la possibilité de faire étalonner leurs étalons nationaux par le BIPM ou par un autre laboratoire national de métrologie. La reconnaissance mutuelle de tels étalons dépend de leur participation ultérieure à des comparaisons clés ou supplémentaires (voir paragraphes 3 et 6 ci-dessus).

  13   Laboratoires nationaux de métrologie non-membres d'une Organisation régionale de métrologie

Les LNM qui désirent adhérer à cet arrangement, mais qui ne sont pas membres d'une ORM, doivent, soit former une nouvelle ORM, soit s'associer à une ORM existante pour les besoins précis de cet arrangement, selon la solution qu'ils jugent la meilleure. Si aucune de ces deux solutions ne peut être mise en œuvre, ils devront rechercher d'autres ententes spécifiques.

  14   Laboratoires nationaux de métrologie membres de plusieurs organisations régionales de métrologie

Les LNM membres de plusieurs ORM doivent déclarer avec laquelle ils participeront à la seconde partie de cet arrangement.

  15   Admission de nouvelles organisations régionales de métrologie au Comité mixte
L'admission d'une nouvelle Organisation régionale de métrologie au Comité mixte est soumise à l'approbation du CIPM.



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