– l'organisation intergouvernementale dont les États Membres agissent
en commun en ce qui concerne les sujets liés à la science des mesures
et aux étalons de mesure.
Moteur de recherche :


| Plan du site | Nouvelles | Contactez-nous
Résolution 6 de la 23e CGPM (2007)
English version
Sur l'acceptation d'entités économiques comme Associés à la Conférence générale

    La 23e Conférence générale des poids et mesures,

    considérant

  • la Résolution 3 de la 21e Conférence générale,
  • les discussions à la 22e Conférence générale concernant l'admission de coopérations économiques régionales officielles comme Associé à la Conférence générale, en qualité d'entités économiques,
  • que le statut d'Associé a été accordé à une telle entité économique,
  • le souhait que soient établis des critères permettant l'examen des demandes de ce type,

    décide

  • que le Comité international établira les critères d'appréciation des futures demandes des entités économiques pour devenir Associé à la Conférence générale et soumettra ces critères à la prochaine Conférence générale pour approbation,
  • qu'aucune autre entité économique ne pourra devenir Associé à la Conférence générale avant que ces critères n'aient été approuvés par la Conférence générale.


Référence :
Comptes rendus de la 23e CGPM (2007), 2010, 167
 
Résolutions
de la 23e CGPM (2007)
Résolution 1
Résolution 2
Résolution 3
Résolution 4
Résolution 5
Résolution 6
Résolution 7
Résolution 8
Résolution 9
Résolution 10
Résolution 11
Résolution 12