– l'organisation intergouvernementale dont les États Membres agissent
en commun en ce qui concerne les sujets liés à la science des mesures
et aux étalons de mesure.
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Procédure pour devenir État Associé à la CGPM*

La CGPM a créé la catégorie d'État Associé afin d'offrir aux États qui ne sont pas encore Membres du BIPM les moyens d'établir la liaison au système de mesures mondial de manière à assurer la reconnaissance de la traçabilité de leurs mesures au SI.

Procédure à suivre pour un État souhaitant devenir Associé à la CGPM :

  • Tout État désireux de participer aux activités du BIPM doit contacter le directeur du Département des relations internationales et de la communication du BIPM (M. Andy Henson) ou le directeur du BIPM (M. Martin Milton) afin de recevoir des informations complètes sur les droits et obligations d'un Associé ainsi que sur la procédure à suivre pour devenir Associé.

  • Une fois que l'État a décidé de devenir Associé, une décision nationale officielle d'accéder au statut d'État Associé à la CGPM doit être prise conformément aux dispositions nationales constitutionnelles.

  • La demande de l'État souhaitant devenir Associé à la CGPM doit être envoyée au directeur du BIPM au nom du gouvernement de l'État (généralement le ministère en charge du système national de métrologie ou le laboratoire national de métrologie) par l'intermédiaire de son ministère en charge des Affaires étrangères ou de son ambassade à Paris**.

  • La première souscription annuelle (par année civile) doit être directement versée au BIPM.
Le statut d'État Associé à la CGPM implique une intention d'accéder à la Convention du Mètre et de devenir État Membre du BIPM en temps utile.

Dans la mesure où la motivation d'un État pour devenir Associé à la CGPM est de pouvoir participer à l'Arrangement de reconnaissance mutuelle du CIPM (CIPM MRA), la procédure mentionnée ci-dessus est généralement suivie de la signature du CIPM MRA par le directeur du laboratoire national de métrologie de l'État nouvellement Associé. Selon les termes du CIPM MRA, la signature nécessite également l'approbation préalable de l'organisme compétent pour approuver la demande d'association.

*Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être possible pour une Entité économique d'accéder au statut d'Associé à la CGPM, sous réserve de procédures spécifiques définies dans la Résolution 3 (1999), la Résolution 6 (2007) et la Résolution 5 (2011).

**Certains États ne disposent pas d'une ambassade à Paris : ces États échangent avec le ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères par l'intermédiaire, par exemple, de leur ambassade en Belgique.



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